n05MA02129) et ce, alors mme qu’une telle prescription ne

de l’urbanisme

Mme prescrite avant la dcision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, une cession de terrain en vue de l’largissement de la voie desservant le terrain construire ne peut pas tre prise en compte pour apprcier la lgalit d’un permis de construire ds lors qu’en raison de l’inconstitutionnalit d’une telle prescription, cet largissement ne saurait tre mise en uvre.

CAA. Marseille, 21 octobre 2010, Madame Tardieux., req. n08MA03841 (voir galement ici)

cheap moncler Dans cette affaire, un permis de construire avait t dlivr, le 13 juillet 2004, en vue de l’dification de deux btiments destins l’hbergement provisoire de personnes en difficults ainsi qu’ un usage de bureaux. Celui ci devait cependant faire l’objet d’un recours en annulation motiv, notamment, par la prtendue insuffisance de la desserte du terrain construire au regard de l’ancien article R.111 4 du Code et de l’article 3 du rglement local d’urbanisme applicable moncler cheap moncler jackets sale ; la requrante faisant grief la voie existante desservant le terrain de ne moncler outlet pas tre adapte cet effet compte tenu principalement de sa largeur. cheap moncler

moncler outlet store Il reste qu’en application de l’article L.332 6 1 2 du Code en vigueur au moment de sa dlivrance, le permis de construire en litige avait prescrit au ptitionnaire la cession d’une partie du terrain d’assiette des btiments projets aux fins prcisment d’largir cette voie. Mais si les parties dfenderesses devaient se prvaloir de ce projet d’largissement, la buy moncler jackets requrante devait pour sa part soutenir qu’il ne pouvait tre pris en compte ds lors qu’il n’tait pas assez prcis et avanc la date de dlivrance de l’autorisation conteste. moncler outlet store

On sait, en effet, que la lgalit d’un permis de construire s’apprcie sa date de dlivrance en considration du projet prsent par le ptitionnaire, tel qu’il apparat l’examen du dossier dpos cet effet. Par voie de consquence et par principe, seuls les amnagements dont la ralisation est autorise par le permis de construire et ceux existants la date de dlivrance de ce dernier peuvent tre pris en compte pour apprcier sa lgalit.

moncler outlet uk Il ressort toutefois de la jurisprudence rendue en la matire que des quipements futurs ne relevant pas de la demande peuvent tre pris en compte pour autant qu’ la date de dlivrance du permis de construire, il soit possible de considrer que la ralisation de cet quipement est quasi certaine (pour un exemple CE. 28 juillet 2000, Cne de Decines Charpieu, req. n199.325). cheap moncler sale En substance, il est ainsi ncessaire que : moncler outlet uk

moncler sale outlet tout d’abord, la ralisation de l’quipement considr soit planifie, c’est dire ait donn lieu une dcision de l’autorit comptente (pour exemple : CE. 7 mai 1986, Kindermann, req. n59.847) ; moncler sale outlet

cheap moncler jackets ensuite, les modalits et les dlais de ralisation de cet quipement soient arrts (pour exemple : CE. 28 juillet 2000, Cne de Decines Charpieu, req. n199.325) ; cheap moncler jackets

enfin, cet quipement ait vocation tre achev brve chance (CAA. Bordeaux, 12 fvrier 2007, M. Jacques Y, req. n04BX00214 ; CAA. Marseille, 13 janvier 2005, Michle X, req. n01MA00466).

Si certaines dcisions jurisprudentielles ont pu faire preuve d’une plus grande souplesse (pour exemple : CAA. Nancy, 28 janvier 2008, Cne de Beuvilliers, req. n06NC01550), il reste que pour sa part la Cour administrative d’appel de Marseille avait dj eu l’occasion de juger qu’une cession de terrain prescrite en vue de l’largissement d’une voie ne pouvait tre prise en compte pour moncler outlet sale apprcier la desserte du terrain lorsque ce projet d’largissement n’tait pas tabli la date de dlivrance du permis de construire la prescrivant (CAA. Marseille, 4 mai 2006, EURL C2C, req. n02MA021327). Et pour cause puisque la lgalit d’une telle prescription impose que le projet l’a motivant soit dfini sa date d’diction (CE. 20 juin 2006, M. https://www.cheapmoncler.com et Mme Lamy, req. n281.253).

moncler outlet online En revanche, lorsque tel est monlcer down jackets bien le cas, cet largissement semble alors pouvoir tre pris en compte ; c’est du moncler sale outlet moins ce qu’avait pu juger la mme Cour (CAA. Marseille, 11 juin 2008, Maguy X., req. n05MA02129) et ce, alors mme qu’une telle prescription ne garantie pas elle seule la ralisation des travaux de voirie la motivant dans la mesure o non seulement l’administration bnficiaire n’a aucun dlai pour les raliser (Cass. civ. 20 janvier 2002, Epx Bourbigot, pourvoi n010571) mais qu’en outre, celle ci n’a mme aucune relle obligation de les excuter puisqu’aucune disposition du Code ne lui impose de rtrocder le terrain lorsqu’ils n’ont pas t raliss (CE. 11 janvier 1995, Epx Thot, req. n119.144). moncler outlet online

cheap moncler outlet Mais dans cette affaire, la Cour n’a donc pas examin le moyen prsent sur point par la requrante mais s’est prononce en consquence de la dcision moncler outlet store n 2010 33 QPC du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a dclar contraire la Constitution cheap moncler l’article L.332 6 1 2 du moncler outlet online Code, tout en prcisant que la prsente dclaration d’inconstitutionnalit prend effet compter de la publication de la prsente dcision ; (elle) peut tre invoque dans les instances en cours cette date et dont l’issue dpend de l’application des dispositions dclares inconstitutionnelle : cheap moncler outlet

Considrant que le permis tenais compte de l’largissement de l’avenue Lorenzi grce la cession gratuite de 10 % du terrain par les requrants, en application de l’article L 332 6 1 2 du code aux termes duquel : e) Les cessions gratuites de terrains destins tre affects certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s’applique la demande, peuvent tre exiges des bnficiaires d’autorisations portant sur la cration de nouveaux btiments ou de nouvelles surfaces construites ; que, toutefois, ces dispositions ont t abroges par le Conseil Constitutionnel, dans sa dcision n2010 33 QPC du 22 septembre 2010, applicable aux litiges en cours

En premier lieu, l’arrt comment confirme donc qu’une instance relative la lgalit d’un permis de construire au regard des normes d’urbanisme ayant trait la desserte du terrain construire constitue une instance dont l’issue dpend de l’application des dispositions dclares inconstitutionnelle.

moncler jacket sale Le cas chant, l’inconstitutionnalit d’une cession gratuite prescrite avant le 23 septembre 2010 date de publication de la dcision du Conseil constitutionnel du 22 septembre prcdent peut donc tre invoque dans le cadre d’un recours en annulation l’encontre d’un permis de construire prcdemment introduit : la porte de cette dcision n’est donc cantonne au contentieux de la lgalit des participations prescrites au titre de l’article L.332 6 1du Code ou au contentieux de la restitution des participations indument imposes ou obtenues (art. moncler jacket sale

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Marseille n’a donc pas considr que l’inconstitutionnalit de la participation prescrite par l’arrt de permis de construire contest affectait d’illgalit ce dernier.

moncler sale Il est vrai qu’en principe, une telle participation est divisible du permis de construire qui l’dicte : son illgalit n’emporte donc l’annulation de cette autorisation qu’en tant qu’elle l’a prescrite (CE, 8 fvr. 1985, Raballand, n40184). Par exception, l’illgalit d’une telle prescription peut toutefois moncler mens jackets emporter l’annulation totale du permis de construire l’ayant dicte lorsqu’elle tend la ralisation ou l’largissement d’une voie ncessaire la conformit du projet autoris au regard des normes d’urbanisme lui tant opposables. moncler sale

cheap moncler jackets sale Il reste que le seul fait que les travaux d’amnagement routiers motivant une cession gratuite aient vocation participer la desserte du terrain construire ne suffit pas considrer que la prescription imposant cette cession est indivisible du projet. A titre d’exemple, ce n’est qu’aprs avoir constat que, d’une part, la cession gratuite prescrite n’tait pas juridiquement ralisable puisque portant sur une bande de terre dont le ptitionnaire n’tait pas propritaire et que, d’autre part, la voie existante desservant le terrain n’tait pas adapte la construction autorise que le Conseil d’Etat a annul le permis de construire s’y rapportant au titre de l’article R.111 4 du Code alors applicable (CE. 12 octobre 1988, Ministre de l’Equipement, req. n79.175). cheap moncler jackets sale

Bien qu’ayant relev que le permis tenait compte de l’largissement de la voie motivant la cession gratuite, c’est cette dmarche qu’a adopt la Cour en l’espce.

Considrant qu’il en rsulte que le terrain d’assiette est desservi par l’avenue Lorenzi, en sen unique, d’une largeur, qui ne pourra plus tre modifie, de 5 6 mtres ; que, toutefois, cette largeur, qui, certes, participera un accroissement limit des difficults de circulation, permet une desserte suffisante du projet ; que, si M. et Mme TARDIEUX font valoir que l’accs au parking des btiments par un ascenseur partir de la rue ncessitera un temps d’attente des vhicules sur cette voie et prsentera ainsi un risque pour les usagers de la voie publique et pour les habitants de l’immeuble, ces conditions d’accs peuvent avoir ponctuellement des incidences sur les conditions gnrales des circulation mais ne crent pas de risques particuliers lis la desserte du projet au sens de l’article R. 111 4 du code et de l’article UB 3 1 du rglement du plan d’occupation des sols ; qu’enfin il n’est pas tabli que le projet, qui prvoit des places de stationnement en sous sol pour les rsidents, engendrera des difficults de stationnement accrues dans le quartier : que, par suite, le maire a pu, sans commettre d’erreur d’apprciation sur la desserte envisage du projet, dlivrer le permis de construire attaqu

C’est ainsi qu’aprs avoir constat qu’en l’tat la voie desservant le terrain construire tait adapte la desserte du terrain construire et l’opration projete, la Cour a rejet le moyen tir de la mconnaissance de l’ancien article R.111 4 et de l’article 3 du rglement local d’urbanisme applicable.

moncler outlet Mais cheap moncler coats surtout, la Cour a donc rejet l’ensemble du recours et, partant, valider le permis de construire dans l’ensemble de ses dispositions, y compris pour celle prescrivant la cession gratuite d’une partie du terrain construire ; la requrante ne semblant avoir formule aucune conclusion spcifique son encontre. moncler outlet

Nanmoins, la Cour a soulign qu’en consquence de l’inconstitutionnalit de cette prescription, la largeur de la voie dont l’largissement avait motiv cette prescription ne pourra cheap moncler outlet plus tre modifie.

moncler outlet jackets Comme on le sait, la principale difficult gnre par la dcision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 a trait au cas des permis de construire dlivrs avant la publication de cette dcision lorsque la cession ainsi prescrite n’a pas t encore ralise. moncler outlet jackets

moncler factory outlet En effet, en application de l’article 62 de la Constitution, la dcision du 22 septembre 2010 a seulement abrog l’article L.332 6 1 du Code ; la suppression de l’ordonnancement juridique de cet article n’intervenant donc que pour l’avenir. moncler factory outlet

Or, la lgalit d’un permis de construire s’apprcie sa date de dlivrance et, en outre, la cession gratuite compte parmi les prescriptions dont le permis de construire constitue le seul fait gnrateur : mme ralise aprs le 23 septembre 2010, une cession intervenant en consquence d’un permis l’ayant prescrite avant cette date ne serait donc que l’excution conforme d’une prescription conforme la Constitution sa date d’diction.

D’ailleurs, mme si cette abrogation constitue une modification des circonstances de droit susceptible de priver de base lgale les prescriptions dictes avant le 23 septembre 2010, on voit mal comment ces prescriptions et/ou les cessions en rsultant pourraient tre contestes ou remises en cause ; du moins s’en tenir la lettre de la dcision du 22 septembre 2010.

cheap moncler coats En effet, quel que soit l’acte attaqu, toute action en ce sens impliquerait ncessairement d’invoquer l’abrogation et donc, indissociablement, l’inconstitutionnalit de l’article L.332 6 1 alors qu’il rsulte de la dcision du 22 septembre 2010 que cette inconstitutionnalit ne peut tre invoque que dans les instances en cours au 23 septembre 2010. cheap moncler coats

moncler outlet sale Il reste que le commentaire de cette dcision paru aux Cahiers du Conseil constitutionnel indique que : afin de donner un effet utile la procdure, prcis que la dclaration d’inconstitutionnalit peut tre invoque dans les instances qui sont en cours cette date et dont l’issue dpend de l’application de la disposition dclare inconstitutionnelle. Il n’a donc pas remis en cause, dans un souci de scurit juridique, les situations dfinitivement acquises la date de l’abrogation moncler outlet sale.