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Archive Septembre 2012

cheap moncler outlet Le permis de construire est divisible en tant qu’il tient lieu d’autorisation ERP au titre de l’article L.111 8 du Code de la construction et de l’habitation. Malgr le lien physique entre les locaux ERP en cause et les autres parties de l’immeuble, les vices affectant la dlivrance de l’autorisation ERP dont tient lieu le permis de construire n’affectent pas d’illgalit la totalit de ce permis. cheap moncler outlet

TA. n10 07061

moncler jackets outlet Un permis de construire peut n’tre annul au titre de l’article L.600 5 du Code de l’urbanisme qu’en tant qu’il a t dlivr au vu d’un plan masse ne figurant pas prcisment les arbres planter, supprimer ou conserver. moncler jackets outlet

moncler outlet TA. Marseille, 28 juin 2012, Portalis autres, req. n10 04898 moncler outlet

cheap moncler jackets sale 1/ Dans la premire affaire, le Maire de Levallois Perret avait dlivr un permis de construire un ensemble immobilier compos de plusieurs btiments devant accueillir en rez de chausse des commerces, c’est dire des locaux soumis rglementation sur les Etablissements Recevant du Public ( ERP ). Par voie de consquence : cheap moncler jackets sale

moncler outlet uk le dossier produit par le ptitionnaire devait satisfaire l’article R.431 30 du Code de l’urbanisme ; moncler outlet uk

le projet objet de la demande ou, plus prcisment, ces commerces devaient recueillir l’avis des commissions comptentes en matire de scurit cheap moncler et, en toute hypothse, d’accessibilit aux moncler outlet personnes mobilits rduites.

Prcisment, ce permis de construire devait tre attaqu au motif tir notamment, d’une part, de l’irrgularit du dossier de demande au regard des prescriptions de l’article prcit et, d’autre part, de la circonstance que la commission comptente n’avait pas mis d’avis sur cette partie du projet.

moncler factory outlet Ds lors que ces faits taient avrs, ce moyen aurait d faire mouche au regard de la jurisprudence rendue en la matire, et en d’autres termes emporter l’annulation de la totalit du permis de construire conteste ; d’autant plus que les locaux ERP en cause, amnager en rez de chausse, n’taient pas physiquement dissociables de l’immeuble construire. moncler factory outlet

Pour autant, ce moyen devait certes tre accueilli mais finalement, compte tenu du rejet de l’ensemble des autres moyens prsents par les requrants, pour n’aboutir qu’ l’annulation partielle du permis de construire contest :

moncler outlet sale Considrant qu’il est constant que le rez de chausse du btiment a vocation accueillir des commerces et que le maire a monlcer down jackets entendu dlivrer aussi l’autorisation de raliser de tels tablissements recevant du public ; qu’il ressort des pices du dossier que le dossier de permis de construire litigieux ne comprenait pas l’ensemble des documents exigs par les dispositions de l’article R. 431 30 du code de l’urbanisme et que la commission de scurit n’a pas mis d’avis sur les dispositions de cette partie du projet au regard des rgles d’accessibilit des personnes handicapes et des rgles de scurit ; moncler outlet sale

cheap moncler Considrant, toutefois, que, si de telles irrgularits affectent la lgalit de l’autorisation prvue par l’article L. 111 8 du code moncler sale outlet de la construction et de Moncler Outlet l’habitation dont tient lieu l’autorisation d’urbanisme, elles sont sans influence sur le respect des rgles sanctionnes par cette dernire, savoir celles rappeles par les dispositions prcites de l’article L. 421 6 ; que, par suite, ces autorisations n’ont pas entre elles de lien indivisible. cheap moncler

moncler outlet store Outre que la solution retenue ne procde pas expressment de l’article L.600 5 du Code de l’urbanisme, et surtout procde d’un moyen fond sur un double vice de procdure, cette dcision est surtout intressante en ce qu’elle a trait un permis de construire dlivr sous l’empire de l’article L.425 3 du Code de l’urbanisme dans sa rdaction en vigueur avant le 1er mars 2012. moncler outlet store

moncler outlet online Nanmoins, celle ci apparait difficilement contestable et, en tout tat de cause, nous semble parfaitement cohrente ; sans compter qu’elle tend confirmer pour partie (mais pour partie seulement c’est vrai) les observations que nous avions formules au sujet de la vritable utilit des modifications apportes l’article L.425 3 par l’ordonnance https://www.beautylyrics.com du cheap moncler sale 22 dcembre 2011. moncler outlet online

cheap moncler coats Il est vrai que le jugement comment ici va a priori dans le sens contraire de la jurisprudence significative rendue en la matire, et notamment de l’une des plus rcentes dcisions rendues sur le sujet d’ailleurs dans une affaire totalement transposable notre cas d’espce. cheap moncler coats

cheap moncler jackets Il reste que cette jurisprudence a t rendue sous l’empire du dispositif applicable avant le 1er octobre 2007 (voir toutefois : TA de Montreuil, 3 juin 2010, req. n08 099714) et, plus prcisment, en application de l’article L.421 3 du Code de l’urbanisme qui disposait que le permis de construire ne peut tre accord que si les constructions projetes sont conformes aux dispositions lgislatives et rglementaires concernant l’implantation des constructions, moncler outlet store leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l’amnagement de leurs abords et si le demandeur s’engage respecter les rgles gnrales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation mais prcisait, plus spcifiquement, qu’en outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les tablissements recevant du public, le permis de construire ne peut tre dlivr que si les constructions ou les travaux projets sont conformes aux rgles de scurit propres ce type d’immeubles ou d’tablissements, que les locaux concerns soient ou non usage d’habitation. Pour les tablissements recevant du public, le permis de construire ne peut tre dlivr que si les constructions ou les travaux projets sont conformes aux dispositions cheap moncler jackets de l’article L. 111 7 du code de la construction et de l’habitation. cheap moncler jackets

Il s’ensuivait que sous l’empire de ce dispositif, les rgles de scurit et d’accessibilit applicables aux ERP taient places au mme rang que l’ensemble des normes d’urbanisme qu’un permis de construire avait naturellement vocation sanctionner ; le respect de l’ensemble de cette rglementation tant une condition sans laquelle le permis ne p(ouvai)t tre dlivr.

moncler outlet jackets Or, le dispositif en vigueur sur ce point depuis le 1er octobre 2007 est substantiellement. En effet, si l’article L.421 6 (al.1 du Code de l’urbanisme s’est substitu l’ancien article L.421 3 en ce qu’il constitue toujours l’article dterminant le corps de rgles qu’un permis de construire a vocation sanctionner, il se borne toutefois disposer que : le permis de construire ou d’amnager ne peut tre accord que si les travaux projets sont conformes aux dispositions lgislatives et rglementaires relatives l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’amnagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une dclaration d’utilit publique, et n’intgre donc plus les rgles d’accessibilit et de scurit opposables aux ERP en application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles constituent une lgislation distincte et indpendante de celle de l’urbanisme. moncler outlet jackets

En outre, l’article L.425 3 du Code de l’urbanisme dispose pour sa part que : lorsque le projet porte sur un tablissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prvue par l’article L. 111 8 du code de la construction et de l’habitation ds lors que la dcision a fait l’objet d’un accord de l’autorit administrative comptente qui peut imposer des prescriptions relatives l’exploitation des btiments en application de l’article L. 123 2 du code de la construction et de l’habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

En rsum, ces rgles propres aux ERP ne font plus partie de celles que le permis de construire a vocation sanctionner au titre de l’article L.421 6 du Code de l’urbanisme et, aux termes de l’article L.425 3, le permis de construire tient seulement lieu de l’autorisation ERP prvue par l’article L.111 8 du Code de moncler outlet online la construction ds lors que la dcision a fait l’objet d’un accord de l’autorit administrative comptente.

Il s’ensuit que pour tre dicte sous la forme d’un mme arrt la dcision prise en application de l’article L.425 3 prcit porte en fait deux autorisations diffrentes dont chacune sanctionne un corps de rgles propre. Pour moncler sale ce rapporter un mme projet, voire un mme btiment, ces autorisations n’ont pas entre elles de lien indivisible.

Il est vrai toutefois que les vices allgus au cas prsent ne se rapportaient la mconnaissance du corps de rgles propre aux ERP cheap moncler coats mais la procdure de dlivrance du permis de construire attaqu et, plus spcifiquement, la composition du dossier de demande au regard de l’article R.431 30 du Code de l’urbanisme, d’une part, et l’avis mis par la commission comptente l’gard des ERP.

moncler sale outlet Il reste que cette divisibilit de l’autorisation obtenue en application de l’article L.425 buy moncler jackets 3 du Code de l’urbanisme se retrouve dans le cadre de l’instruction de la demande puisque : moncler sale outlet

les pices constituant le volet ERP du dossier de demande moncler outlet sale ne doivent tre produites qu’en trois exemplaires ;

dans la mesure o elles sont uniquement destines tre transmises aux commissions comptentes aux seuls fins que celles ci instruisent cet aspect du projet dans les conditions vises aux articles R.111 19 23 et R.111 19 25 du Code de la construction et de l’habitation.

Reste la principale question : la solution retenue dans cette affaire, et dont l’utilit demeure au sujet des demandes ne mettant pas en uvre la facult introduite l’article L.425 3 du Code de l’urbanisme dans sa rdaction issue de l’ordonnance 22 dcembre 2011, sera t elle transpose tous les cas o le permis de construire tient lieu de l’autorisation prvue par une autre lgislation en application des articles L.425 1 et suivants du Code de l’urbanisme, voire d’autres autorisations globales mais dlivres au titre de la seule lgislation d’urbanisme, tel au premier chef un permis de construire autorisant les dmolitions?

2/ Dans la seconde affaire, le permis de construire devait tre contest notamment au motif que le plan masse produit par le ptitionnaire ne satisfaisait pas l’article R.431 8 du Code de l’urbanisme en tant qu’il impose que ce document figurent les arbres planter, supprimer et/ou conserver.

moncler jacket sale Il s’agit toutefois du seul vice retenu par le Tribunal administratif de Marseille : se posa alors la question de la mise en moncler mens jackets uvre de l’article L.600 5 du Code de l’urbanisme et, concrtement, de l’annulation totale ou partielle du permis de construire attaqu. moncler jacket sale

Dans la mesure o l’article L.600 5 du Code de l’urbanisme se rfre la partie du projet, cette rdaction peut en effet gnrer certaines interrogations sur les vices susceptibles de n’emporter qu’une annulation partielle de l’autorisation conteste puisqu’en premire analyse, ce serait donc le projet lui mme qui devrait tre partiellement illgal. A priori, seul un vice de fond affectant l’autorisation conteste d’illgalit interne pourrait donc permettre son annulation partielle.